02 Nouvelles de la Charte suisse pour la psychothérapie

 

Peter Schulthess

Compte rendu de la Charte suisse pour la psychothérapie

Assemblée des membres

Le 20 septembre 2014, les délégués des membres collectifs de l’ASP ont tenu l’assemblée ordinaire des membres de la Charte.

Il a été expliqué encore une fois qu’aux termes de la LPsy, les cours dits génériques relèvent de la partie théorique de la formation postgrade en psychothérapie. La théorie comprend 500 heures, soit 100 heures de plus par rapport aux anciennes exigences de la Charte. La Charte proposera une offre de 100 heures de théorie dans des branches génériques sur la base du catalogue des thèmes de LPsy, offre qui sera ouverte à tous les étudiants de l’institut concerné. Les étudiants ayant entamé leur formation postgrade après le 1er avril 2013 sont tenus de se conformer aux dispositions de la LPsy et doivent suivre ces cours génériques même s’ils les termineront seulement après la 1er avril 2018.

Ceux qui ont commencé après le 1er avril 2013, mais qui termineront avant le 31 mars 2018 ne sont pas obligés de suivre ces cours théoriques, puisqu’ils sont soumis au parcours accrédité à titre provisoire (avec les unités qui y sont exigées en matière de théorie, développement personnel, supervision et pratique clinique), à l’instar de ceux qui ont commencé leur formation postgrade avant l’entrée en vigueur de la LPsy et qui termineront avant la fin de la période transitoire (31 mars 2018).

De plus, des informations relatives au processus d’accréditation ordinaire des formations postgrades ont été données.

Droit transitoire par rapport à la LPsy

Le 18 novembre 2014, les institutions de la Charte ont reçu une lettre d’orientation répondant à plusieurs questions concernant l’OFSP en relation avec la période transitoire.

Etant donné l’intérêt général de ces informations, nous reproduisons ci-après des extraits de cette lettre :

Validité de l'accréditation provisoire après une accréditation ordinaire effective

L'accréditation provisoire reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2018, selon les termes de la formation postgrade du moment. Il en va de même lorsqu'une formation postgrade ordinaire, comportant éventuellement des modifications, entre en vigueur déjà avant la fin de la période transitoire. Les établissements sont ainsi libres de proposer les deux programmes en parallèle:

  • l'ancien afin que les personnes terminant avant la fin de la période de transition aient encore
  • cette possibilité même si elles ont commencé après le 1er avril 2013. Elles ne sont pas obligées de suivre des cours supplémentaires de théorie (cours génériques, 2 ans d'expérience professionnelle dans un établissement de prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique), mais s'acquittent des éléments de la formation postgrade décrits et contenus dans la formation provisoirement accréditée.
  • la nouvelle afin de permettre aux participants à la formation postgrade qui n'arrivent plus à finir avant la fin de la période transitoire selon les anciennes conditions d'achever leur formation.
  • Ceux qui ont commencé sous le régime provisoire et souhaitent rejoindre la nouvelle formation doivent néanmoins remplir toutes les nouvelles conditions, conformément à l'accréditation ordinaire. Il n'est pas possible de mélanger (par exemple moins de théorie et de pratique clinique selon l'ancienne accréditation et moins de développement personnel et de supervision selon la nouvelle formation).
  • Il incombe aux organisations responsables de mettre en place les dispositions définissant les conditions pour passer d'une formation postgrade à l'autre.
  • Il convient de garder à l'esprit que ceux qui commencent maintenant ou l'année prochaine la formation postgrade ne termineront probablement pas selon les anciennes conditions étant donné que les formations postgrades provisoirement accréditées soumises par l'ASP/la Charte dureront toutes au moins 4 ans.

La base juridique est la LPsy, notamment l'article 49, alinéas 1 à 3.

Conditions régissant l'accréditation ordinaire

Les formations postgrades en quête d'accréditation ordinaires doivent déjà être en vigueur pour pouvoir effectuer l'autoévaluation. Ceux qui souhaitent proposer de nouvelles formations postgrades seraient donc bien avisés de le faire dès à présent pour assurer une transition sans heurts. Une reconnaissance "sur dossier", autrement dit sur la base de projets concernant la conception future de la formation postgrade, est exclue de par les dispositions contenues dans la LPsy. Les modifications doivent déjà être introduites, autrement dit la formation postgrade doit être en cours avec toutes les modifications pour que l'autoévaluation ait lieu d'être et que le processus d'accréditation puisse se poursuivre.

Il est faux de penser que les formations postgrades accréditées provisoirement sont valables pour les formations postgrades en attente d'une accréditation ordinaire. Les cursus de formation postgrade doivent être adaptés pour être conformes aux nouvelles dispositions de l'AccredO-LPsy.

Base juridique: AccredO-LPsy.

Théorie

L'Ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) exige 500 heures de théorie dans lesquelles doivent être inclus les "cours génériques" mentionnés ci-dessus.

Cette règle ne s'applique qu'à ceux qui termineront la formation postgrade accréditée selon la procédure ordinaire. Les organisations responsables décident elles-mêmes quelles parties théoriques elles enseignent séparément et lesquelles en commun (par exemple sous des orientations similaires ou dans le cadre de l'offre de la Charte en matière de cours génériques). Elles doivent décrire l'organisation des cours dans les formations postgrades. Cette étape doit également déjà être lancée pendant le processus d'accréditation.

Reconnaissance de participation partielle aux cours dans le cadre d'une autre formation postgrade en Suisse ou à l'étranger

La règle selon laquelle les prestations de formation postgrade doivent être certifiées a pour but de contribuer à la mobilité des étudiants entre les formations postgrade. Conformément à l'art. 44 LPsy, les organisations responsables sont entre autres chargées de la validation des acquis et des périodes de formation postgrade. Il leur appartient donc de décider quels modules peuvent être reconnus comme équivalents lorsqu'un étudiant change d'une formation postgrade à une autre, que ce soit en Suisse ou en arrivant de l'étranger. La prudence est néanmoins de mise lorsqu'un étudiant a pour ainsi dire fini la formation postgrade à l'étranger et qu'il souhaite juste obtenir le diplôme dans le cadre d'une formation postgrade en Suisse afin de s'assurer l'autorisation d'exercer ici (en contournant la Commission des professions de la psychologie (PsyCo), chargée de vérifier si les formations postgrades étrangères sont équivalentes). En fin de compte, la question est de savoir ce qu'il faut entendre par "juste obtenir le diplôme". Pour Madame Gertsch, il conviendrait de suivre encore un module de formation postgrade nouveau/approfondissant/complémentaire, notamment dans le domaine "connaissances et savoir-faire", auprès du nouvel établissement de formation postgrade. Ni la LPsy ni l'AccredO-LPsy ne précisent la part de modules de formation postgrade pouvant être passés à l'étranger ou en Suisse. De telles questions d'appréciation relèvent de la compétence de l'organisation responsable. La LPsy exige néanmoins que le diplôme doit couronner une formation postgrade suisse.

Pratique clinique

Les personnes participant à une formation postegrade accréditée selon une procédure provisoire accompliront les heures de pratique clinique définies dans ce programme, même si elles ont commencé après le 1er avril 2013. Dans ce cas, la formation continue doit obligatoirement être terminée avant le 31 mars 2018.

Les nouvelles dispositions concernant la pratique clinique décrites dans l'AccredO-LPsy s'appliquent aux formations postgrades qui font l'objet d'une procédure d'accréditation ordinaire.

Les stages cliniques pratiques peuvent être effectués à l'étranger, mais la supervision spécialisée doit être assurée par l'organisation responsable. La reconnaissance des superviseurs étrangers incombe pour ces cas à l'organisation responsable.

Ni la LPsy ni l'AccredO-LPsy ne précisent la part de pratique clinique pouvant être effectuée à l'étranger ou en Suisse. Comme pour la pratique clinique en Suisse, l'organisation responsable est tenue d'assurer que seuls des établissements répondant aux standards de l'AccredO-LPsy soient acceptés. 

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